Chapitre Préliminaire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Netvolo by RW-Hosting, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 952 216 422, dont le siège social est situé au 122 RUE AMELOT 75011 PARIS, ci-après dénommée « Netvolo by RW-Hosting », et ses clients, définis comme toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande ou d'un devis.

MODALITÉS GÉNÉRALES
ARTICLE 1ER. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes CGV sont accessibles sur le site de Netvolo by RW-Hosting et sont réputées acceptées par tout client passant commande.

1.2 Ces CGV régissent l'ensemble des activités de développement web, maintenance, hébergement et services connexes proposés par Netvolo by RW-Hosting.

1.3 Ces CGV constituent la base juridique de l'ensemble de nos contrats.

1.4 Les CGV prévalent sur toutes clauses contraires du client, sauf acceptation écrite de notre part.

1.5 Les tolérances ou conditions particulières accordées par Netvolo by RW-Hosting ne constituent pas une renonciation aux présentes CGV.

ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE

2.1 Les commandes sont confirmées sous réserve du versement d'un acompte de 50% du montant global du devis.

2.2 Les commandes ne sont effectives qu'après retour du bon de commande et du cahier des charges signés avec mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le client.

2.3 Les éléments fournis par le client constituent un gage pour le paiement. En cas de non-respect d'une obligation par le client, Netvolo by RW-Hosting peut retenir ces éléments.

ARTICLE 3. OFFRES ET TARIFS

3.1 Les devis sont basés sur les informations fournies et ne sont définitifs qu'après acceptation formelle par Netvolo by RW-Hosting.

3.2 Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'offre, hors frais supplémentaires.

3.3 Les offres promotionnelles sont valables pour la durée spécifiée.

3.4 Netvolo by RW-Hosting se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment.

3.5 Toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe existante sera répercutée sur les tarifs.

ARTICLE 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1 Les projets non retenus doivent être restitués à Netvolo by RW-Hosting et restent sa propriété.

4.2 Les études de projets seront facturées même sans commande ferme.

ARTICLE 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1 Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

5.2 Le non-respect des conditions de l'article 2.2 dégage Netvolo by RW-Hosting de toute responsabilité en cas de retard ou de non-respect des engagements.

ARTICLE 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1 Toute modification de commande doit suivre les mêmes formalités que la commande initiale.

6.2 Toute annulation de commande entraîne la perte de l'acompte pour le client, sans préjudice d'autres indemnités.

ARTICLE 7. PAIEMENT – MODALITÉS

7.1 Les acomptes sont payables immédiatement.

7.2 Les factures finales sont payables à 30 jours, sauf accord particulier.

7.3 En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.

7.4 Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations.

7.5 La propriété intellectuelle reste celle de Netvolo by RW-Hosting jusqu'au paiement complet.

7.6 En cas de retard de paiement de plus de deux mois, Netvolo by RW-Hosting peut interrompre son engagement et engager des poursuites.

7.7 Aucune indemnité ne peut être demandée à Netvolo by RW-Hosting en cas de suspension des services pour incident de paiement.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

8.1 Le client garantit la libre utilisation des documents fournis à Netvolo by RW-Hosting.

8.2 Le client est responsable de tout dommage lié à la violation des droits d'auteur d'un tiers.

8.3 Le client autorise Netvolo by RW-Hosting à utiliser et modifier les documents fournis pour la commande.

8.4 Toutes les créations de Netvolo by RW-Hosting sont protégées par le droit d'auteur.

8.5 Les droits d'auteur s'appliquent également aux créations numériques, y compris les sites web.

8.6 Les droits d'auteur sont transférés au client uniquement après paiement intégral.

8.7 Le client doit informer Netvolo by RW-Hosting de toute violation des droits d'auteur.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

9.1 Netvolo by RW-Hosting n'est pas responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9.2 Les retards ou annulations dus à des défaillances techniques extérieures à Netvolo by RW-Hosting n'ouvrent pas droit à indemnisation ou à refus de paiement.

9.3 Tout retard ou annulation peut seulement donner lieu à un remboursement ou à une exonération partielle ou totale du paiement.

ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception des factures.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les litiges peuvent faire l'objet d'une médiation conventionnelle.

11.2 Une procédure de médiation préalable est obligatoire en cas de litige.

11.3 En cas de litige, après une tentative de médiation, les tribunaux compétents peuvent être saisis.

11.4 Le client a un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.